Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la société ADS (ci-après « ADS »), exploitant les remontées mécaniques du domaine des Arcs / Peisey-Vallandry, et tout consommateur (ci-après le « Client ») qui :
Achète auprès d’ADS un titre de transport (ci-après un « Titre de Transport ») permettant d’utiliser pendant la saison d’été une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par ADS ; et/ou
Réserve une activité (ci-après une « Activité ») commercialisée par ADS et devant être exécutée pendant la saison d’été.
En achetant un Titre de Transport ou en réservant une Activité, le Client accepte sans réserve les Conditions de Vente.
Par exception, la commercialisation de l’Activité « piscine d’Arc 1800 » est régie par les conditions de vente de l’EPIC AB Tourisme.
ADS est une société anonyme de droit français au capital de 17 756 460,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 076 520 568, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 61 076 520 568.
Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse du siège social : Chalet des Villards, Arc 1800, 73700 Bourg-Saint-Maurice, France ;
Tél. : +33 (0)4 79 04 24 00 ;
Courriel : contact.ads@compagniedesalpes.fr.
ADS est assurée par Allianz Opérations Entreprises (7 place du Dôme, TSA 21017, 92099 La Défense Cedex, France).
Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 17007384.
La liste des Titres de Transport et des Activités, leurs caractéristiques et les conditions pour en bénéficier sont présentées aux points de vente d’ADS (ci-après les « Points de Vente »), à proximité ou sur les automates exploités par ADS (ci-après les « Automates »), sur le site internet https://www.lesarcs-peiseyvallandry.com/fr/ (ci-après le « Site Internet ») et sur l’application mobile Paradiski Yuge (ci-après l’ « Application »).
Les Titres de Transport et les Activités ne sont valables que pour tout ou partie de la saison d’été pour laquelle ils ont été commandés.
Les Titres de Transport sont valables pour une ou plusieurs journées consécutives, aux dates indiquées sur les Titres de Transport. Par exception, les Titres de Transport « une montée » et « dix montées » sont valables pour quelque journée d’ouverture des remontées mécaniques que ce soit au cours de la saison d’été pour laquelle ils ont été achetés.
L’Activité « tyrolienne » ne peut être réservée que pour une date et un horaire déterminé. Les équipements fournis dans le cadre des Activités ne peuvent pas être loués indissociablement des Activités.
Les Titres de Transport peuvent être achetés aux Points de Vente et, pour une sélection d’entre eux seulement, sur le Site Internet, sur les Automates, sur l’Application et dans les locaux du Club des sports d’Arc 1600.
Les Activités peuvent être réservées dans les Points de Vente, sur le Site Internet et sur l’Application.
La liste, la localisation, les jours et heures d’ouverture des Points de Vente et Automates figurent sur le Site Internet.
Certaines offres peuvent être présentées exclusivement aux Points de Vente, sur le Site Internet, sur les Automates ou sur l’Application.
Le Client ne peut pas acheter plus de dix-neuf Titres de Transport par commande sur le Site Internet et sur l’Application.
Les Titres de Transport peuvent être achetés jusqu’au jour de début de leur validité, et les Activités peuvent être réservées jusqu’au jour pour lesquelles elles sont réservées.
Lorsqu’il effectue une commande sur le Site Internet ou sur l’Application, le Client :
Sélectionne le ou les Titres de Transport ou la ou les Activités qu’il souhaite commander ;
Vérifie sa commande, si nécessaire la modifie, puis la valide ;
Crée un compte personnel (s’il n’en dispose pas déjà) puis renseigne ses identifiants pour accéder à son compte personnel, se connecte au compte dont il dispose déjà, ou choisit de commander sans créer de compte personnel. Dans ce cas, il doit renseigner une adresse électronique ;
Fournit les informations nécessaires à la personnalisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités ;
Valide les modalités de délivrance des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités ;
Accepte les Conditions de Vente et les conditions d’utilisation des Titres de Transport et des Activités ;
Paye sa commande.
A défaut de finalisation d’une commande effectuée sur le Site Internet ou sur l’Application dans un délai de trente minutes suivant l’affichage de l’offre de produits, les produits sélectionnés sont automatiquement supprimés du panier du Client et une fenêtre « Panier expiré » s’affiche.
La vente est conclue sous réserve du paiement, au moment de la commande, de la totalité du prix ou, si le Client a opté pour le paiement en plusieurs échéances, de la première échéance. En outre, si une offre de Titres de Transport ou de titres d’accès à une Activité est valable jusqu’à une date et une heure déterminées, la vente est conclue sous réserve que le paiement soit finalisé au plus tard à cette date et à cette heure.
Une fois la commande payée, le Client reçoit par courriel un message de confirmation de sa commande.
Le tarif des Titres de Transport et des Activités est disponible aux Points de Vente, sur ou à proximité des Automates, sur le Site Internet, sur l’Application, ainsi que dans les locaux du Club des sports d’Arc 1600.
Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cours de saison en cas de variation de ces taxes.
Les réductions de prix sont appliquées sur la base du tarif adulte, enfant ou senior individuel. Une réduction de prix n’est pas cumulable avec une autre réduction de prix.
Si le Client souhaite bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité, il doit présenter, lors de l’achat du Titre de Transport ou de la réservation de l’Activité dans un Point de Vente, un document original attestant que l’utilisateur du Titre de Transport ou la personne inscrite à l’Activité remplit les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit ou de cette gratuité à la date d’entrée en vigueur du Titre de Transport ou au début de l’Activité. L’utilisateur ou la personne inscrite doit être en mesure de présenter ce document à tout moment pendant la période de validité du Titre de Transport ou pendant l’Activité, que le Titre de Transport ait été acheté ou l’Activité ait été réservé dans un Point de Vente, sur le Site Internet, sur l’Application ou sur les Automates. Aucune copie imprimée ou numérique n’est admise.
Aucune réduction de prix ou gratuité n’est accordée après l’achat d’un Titre de Transport ou la réservation d’une Activité.
Sauf indication contraire, le prix des Activités inclut la fourniture des équipements nécessaires pour participer à ces Activités.
Le prix de l’Activité « tyrolienne » inclut également le Titre de Transport permettant de bénéficier de cette Activité.
Le paiement des Titres de Transport et des Activités doit être effectué en euros.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Aux Points de Vente : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), les chèques tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre d’ADS, les espèces dans la limite des plafonds applicables, les chèques vacances imprimés (chèques vacances ANCV « Classic ») ou digitaux (chèques vacances ANCV « Connect ») ;
Sur le Site Internet : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), les chèques vacances digitaux (chèques vacances ANCV « Connect ») ;
Sur l’Application : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ;
Sur les Automates : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express).
En cas de paiement par chèque, le Client doit présenter une pièce d’identité originale à son nom.
La monnaie n’est pas rendue sur les chèques vacances.
Le fractionnement du paiement en plusieurs moyens de paiement est possible uniquement en cas de commande dans un Point de Vente ou sur le Site Internet (dans ce cas, le paiement peut être effectué en partie par carte bancaire et en partie par chèques vacances digitaux).
ADS décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire d’un moyen de paiement en raison d’un problème technique.
Toute commande est payable en intégralité dès sa passation.
Lorsqu’il effectue une commande sur le Site Internet, le Client a toutefois la possibilité de régler sa commande à l’aide d’un crédit, en trois ou quatre échéances avec frais, si les conditions suivantes sont réunies :
Le montant total de sa commande est égal ou supérieur à 180 € TTC en cas de paiement en trois échéances (avant application des frais), à 400 € TTC (avant application des frais) en cas de paiement en quatre échéances ;
Le montant total de sa commande est inférieur ou égal à 5 000 € TTC ;
Il règle l’intégralité du montant de sa commande à l’aide d’une carte bancaire valide jusqu’à la dernière échéance de paiement de sa commande et délivrée par un établissement bancaire établi dans l’un des pays de l’Union européenne suivants : France, Espagne, Belgique, Allemagne, Italie, Autriche, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas ;
Il dispose d’un numéro de téléphone portable provenant d’un des pays cités ci-dessus.
Le montant des frais figure sur le Site Internet, sur la page sur laquelle le Client choisit le moyen de paiement de sa commande.
Si le Client choisit le paiement en trois échéances, une somme est prélevée sur sa carte bancaire au moment de la commande, égale à un tiers du prix de cette commande et à la totalité des frais. Le deuxième prélèvement d’un tiers du prix de la commande est effectué un mois plus tard sur la même carte bancaire. Le solde est prélevé un mois après le deuxième prélèvement.
Si le Client choisit le paiement en quatre échéances, une somme est prélevée sur sa carte bancaire au moment de la commande, égale à un quart du prix de cette commande et à la totalité des frais. Le deuxième prélèvement d’un quart du prix de la commande est effectué un mois plus tard sur la même carte bancaire. Le troisième prélèvement d’un quart du prix de la commande est effectué un mois après le deuxième prélèvement. Le solde est prélevé un mois après le troisième prélèvement.
Pour bénéficier du paiement en plusieurs échéances, le Client doit choisir l’option correspondante au cours du processus de commande et, en cas de commande sur le Site Internet, accepter les conditions générales de prestation de services de la société Alma.
Le Client doit veiller à ce que le montant de chaque prélèvement prévu soit inférieur au plafond autorisé par son organisme bancaire.
Le Client peut renoncer à la facilité de paiement prévue au présent article dans les conditions posées à l’article 13. Il doit alors payer comptant sa commande.
Si une commande est annulée conformément aux Conditions de Vente, le recours à la facilité de paiement prévue au présent article est annulé et les sommes versées par le Client lui sont remboursées.
La société Alma se réserve la faculté de refuser au Client l’octroi de la facilité de paiement prévue au présent article. La commande doit alors être payée comptant.
Un message de confirmation de commande (ci-après le « Justificatif de Commande ») est envoyé au Client, par courrier électronique, lors de l’achat d’un Titre de Transport ou du paiement du prix d’une Activité.
En cas d’achat sur le Site Internet, le Justificatif de Commande est également disponible dans le compte personnel du Client sur le Site Internet, à la page « Mes commandes ».
En cas d’achat sur l’Application, il est disponible dans la rubrique « Pass/Mes achats ».
En cas d’achat dans un Point de Vente, le Client peut refuser l’envoi du Justificatif de Commande par courrier électronique ; un Justificatif de Commande imprimé lui est alors remis.
Le Client est invité à conserver ce Justificatif de Commande pendant toute la durée de validité du Titre de Transport ou de l’Activité correspondant(e). Ce Justificatif de Commande lui sera notamment nécessaire pour effectuer une demande de dédommagement, obtenir le remplacement du Titre de Transport ou justifier de la souscription d’une Assurance.
Chaque Titre de Transport ou titre d’accès à une Activité est délivré sous la forme d’un QR code ou d’une carte à puce sur laquelle il est encodé.
Les QR codes et cartes à puce sont fournis gratuitement lors de l’achat du Titre de Transport ou de la réservation de l’Activité.
Si le Client a acheté un Titre de Transport ou réservé une Activité dans un Point de Vente, le QR code ou la carte à puce lui est délivré(e) immédiatement au Point de Vente.
Si le Client a acheté un Titre de Transport ou réservé une Activité sur le Site Internet ou sur l’Application, le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité est délivré :
Soit sous la forme d’un QR code. Dans ce cas, ce QR code lui est envoyé immédiatement par courriel à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors de sa commande ;
Soit sous la forme d’une carte à puce. Dans ce cas, le Client peut demander la retirer dans un Point de Vente ou sur un Automate. Il doit pour cela se munir du numéro de sa commande.
Si le Client a acheté un Titre de Transport sur un Automate, le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité est délivré :
Soit sous la forme d’un QR code. Dans ce cas, ce QR code lui est envoyé immédiatement par courriel à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors de sa commande ;
Soit sous forme d’une carte à puce, délivrée immédiatement par l’Automate.
Le Client est invité à vérifier, dès la délivrance du Titre de Transport ou du titre d’accès à une Activité, la conformité de ce titre à sa commande.
Certaines cartes à puce auxquelles est associé un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité sont rechargeables une ou plusieurs fois. Un nouveau Titre de Transport ou un nouveau titre d’accès à une Activité peut ainsi être associé à ces cartes. Par exception, si un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’été est associé à une carte, aucun autre Titre de Transport ne peut être associé à cette carte pendant la durée de la saison d’été.
En revanche, un titre d’accès à une Activité peut être associé à cette carte pendant la saison d’été. Le rechargement s’effectuant sur le Site Internet, sur l’Application ou sur les Automates, seuls les Titres de Transport et titres d’accès à une Activité proposés sur le Site Internet, sur l’Application et sur les Automates peuvent être associés à une carte rechargeable.
Un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité peut être associé à une carte rechargeable jusqu’à quelques minutes avant le début de sa validité.
En cas d’enregistrement sur une carte d’un nouveau Titre de Transport ou d’un nouveau titre d’accès à une Activité alors que le Titre de Transport ou que le titre d’accès à une Activité qui y est encodé est en cours de validité, le Titre de Transport initial ou le titre initial d’accès à une Activité est résilié et ne peut plus être utilisé, sans que le Client ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit. Le Client est par conséquent invité à attendre la fin de validité du Titre de Transport ou du titre d’accès à une Activité encodé sur sa carte pour enregistrer sur cette carte un nouveau Titre de Transport ou un nouveau titre d’accès à une Activité.
Le Client peut obtenir sans frais la modification d’une commande si les conditions suivantes sont réunies :
La modification porte exclusivement sur un changement de date de validité du Titre de Transport acheté ou de l’Activité réservée, la nouvelle date de validité étant un jour de la même saison d’été que celle pour laquelle le Titre de Transport a été initialement acheté ou l’Activité a été initialement réservée ;
La modification n’a aucune incidence sur le prix du Titre de Transport acheté ou de l’Activité réservée ;
La demande de modification est reçue par ADS au plus tard le jour de début de validité du Titre de Transport ou au plus tard quarante-huit heures avant le début de l’Activité ;
Le Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, ou la personne inscrite à l’Activité n’a pas participé à l’Activité, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande de modification.
La modification d’une commande n’est pas possible après le début de validité du Titre de Transport ou moins de quarante-huit heures avant le début de l’Activité.
Le Client doit envoyer sa demande de modification aux coordonnées indiquées à l’article 18 ou effectuer cette demande dans un Point de Vente.
Le Client doit indiquer dans sa demande :
Le numéro de référence de sa commande ;
Ses nom, prénom, numéro de téléphone mobile et coordonnées postales ;
Le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport ou le titre d’accès à une Activité
Le Client peut annuler totalement ou partiellement une commande si les conditions suivantes sont réunies :
L‘annulation porte sur un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité n’ayant pas été acheté dans le cadre d’une offre promotionnelle ;
ADS est informée de l’annulation au plus tard le jour du début de validité du Titre de Transport ou au plus tard quarante-huit heures avant le début de l’Activité ;
Le Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, ou la personne inscrite à l’Activité n’a pas participé à l’Activité, même partiellement, y compris après l’envoi de l’annulation.
L’annulation d’une commande n’est pas possible après le début de validité du Titre de Transport ou moins de quarante-huit heures avant le début de l’Activité.
Le Client doit informer ADS de l’annulation de sa commande en la contactant aux coordonnées indiquées à l’article 18 ou informer de cette annulation dans un Point de Vente.
Pour que l’annulation soit valable, le Client doit fournir :
Le numéro de référence de sa commande ;
Ses nom, prénom, numéro de téléphone mobile et coordonnées postales ;
Le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport ou le titre d’accès à une Activité ;
Un relevé d’identité bancaire si la commande a été payée au moins partiellement par chèques.
Le prix correspondant au Titre de Transport ou à l’Activité annulé(e) est crédité sur la carte bancaire ayant servi au paiement du Titre de Transport ou de l’Activité, sauf indication contraire du Client. Par exception, si la commande a été payée en tout ou en partie par chèques vacances, la fraction du prix réglée par ce moyen fait l’objet d’un avoir. Par exception également, si la commande a été payée en tout ou en partie par chèque, la fraction du prix réglée par ce moyen fait l’objet d’un virement.
Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client. Les éventuels frais d’envoi du courrier du Client informant ADS de l’annulation ne sont pas remboursés.
Le Client, l’utilisateur d’un Titre de Transport, la personne inscrite à une Activité ne peut bénéficier d’aucun remboursement ou échange de ce Titre de Transport ou de cette Activité, ni d’aucune prolongation ou d’aucun report de leur validité, même si le Titre de Transport n’a pas été utilisé ou n’a été utilisé que partiellement, ou si la personne n’a pas participé à l’Activité, et même si l’impossibilité d’utiliser le Titre de Transport ou de participer à l’Activité résulte des conditions météorologiques ou nivologiques.
Par exception, si une Activité qu’il a réservée auprès d’ADS est annulée par cette dernière, le Client peut obtenir le report de l’Activité ou le remboursement de sa réservation. Toutefois, si la commande a été payée en tout ou en partie par chèques vacances, la fraction du prix réglée par ce moyen fait l’objet d’un avoir.
Pour obtenir le report de l’Activité, le Client doit présenter dans un Point de Vente le Justificatif de Commande.
Pour obtenir le remboursement de sa réservation ou un avoir, le Client doit adresser une demande à ADS aux coordonnées indiquées à l’article 18. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Commande.
Aucun dédommagement n’est accordé au Client ayant acheté un Titre de Transport ou réservé une Activité auprès de toute autre personne qu’ADS. Dans ce cas, le Client doit s’adresser à la personne auprès de laquelle il a acheté le Titre de Transport ou réservé l’Activité.
En cas de remboursement, ce remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.
En cas d’émission d’un avoir, celui-ci est incessible et valable jusqu’à la date qu’il indique.
Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas d’achat d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité sur le Site Internet ou un Automate.
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de la commande sur le Site Internet pour renoncer à la facilité de paiement prévue à l’article 6.3, en notifiant directement sa décision par courriel à l’adresse suivante : support@getalma.eu
Il incombe au Client de choisir le Titre de Transport ou l’Activité le ou la plus adapté(e) à ses besoins et à ses contraintes. ADS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inadéquation du Titre de Transport ou de l’Activité choisi(e) aux besoins et aux contraintes du Client, de l’utilisateur du Titre de Transport ou de la personne inscrite à l’Activité.
ADS décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client de finaliser une commande sur le Site Internet, sur l’Application ou sur un Automate avant une échéance déterminée, du fait par exemple de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du Site internet, de l’Application ou de l’Automate, de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du système de paiement, ou du défaut d’autorisation de paiement par la banque du Client.
La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et ADS, filiale de cette société, mettent en œuvre, en qualité de co-responsables, des traitements de données personnelles à l’occasion de la commercialisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités.
Ces traitements sont décrits dans la politique relative à la protection des données personnelles disponible sur le Site Internet et dans les Points de Vente.
La personne dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données la concernant, d’un droit de rectification et de suppression de ces données, d’un droit de limitation de leur traitement et d’opposition à ce traitement. Elle peut exercer ces droits en contactant ADS aux coordonnées indiquées à l’article 18.
Le Client peut obtenir un exemplaire des Conditions de Vente.
En outre, s’il a passé commande par voie électronique, il peut avoir communication du détail de cette commande, ainsi que des Conditions de Vente applicables à la date de cette commande, pendant 5 ans suivant cette commande si son montant est inférieur à 120 € TTC, 10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.
Pour cela, le Client doit adresser une demande à ADS aux coordonnées indiquées à l’article 18.
Le Client peut obtenir des informations sur une commande effectuée sur le Site Internet :
Soit par courrier postal à l’adresse suivante : ADS, Service relation clients, Chalet des Villards, Arc 1800, 73700 Bourg-Saint-Maurice, France ;
Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 79 04 25 03 ;
Soit par courriel à l’adresse suivante : contact.ads@compagniedesalpes.fr ;
Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/clientads.
En outre, le Client peut consulter l’historique de ses commandes dans son compte personnel sur le Site Internet, à la page « Mes commandes », que ces commandes aient été effectuées dans un Point de Vente, sur le Site Internet, sur l’Application ou sur un Automate, à condition qu’il ait utilisé lors de ces commandes la même adresse électronique que celle renseignée dans son compte personnel.
Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :
Soit par courrier postal à l’adresse suivante : ADS, Protection des données personnelles, Chalet des Villards, Arc 1800, 73700 Bourg-Saint-Maurice, France ;
Soit par courriel à l’adresse suivante : ads.privacy@compagniedesalpes.fr.
Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le paiement en plusieurs échéances à la société Alma, par courriel à l’adresse suivante : https://support.getalma.eu.
Sauf indication contraire des Conditions de Vente, le Client peut adresser toute autre demande ou réclamation :
Soit par courrier postal à l’adresse suivante : ADS, Service relations clients, Chalet des Villards, Arc 1800, 73700 Bourg-Saint-Maurice, France ;
Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/clientads.
Si la réclamation porte sur la non-conformité d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité délivré par ADS à la commande du Client, elle doit être effectuée auprès de ADS avant la première utilisation de ce titre. Si la réclamation a un autre objet, elle doit parvenir à ADS dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation.
En cas de différend entre le Client et ADS relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Vente, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV – Médiation Tourisme Voyage, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 Paris cedex 08, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès d’ADS.
A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les Conditions de Vente entrent en vigueur le 11 juin 2025.
ADS se réserve la faculté de modifier les Conditions de Vente à tout moment.
En cas de contradiction entre les Conditions de Vente en français et les Conditions de Vente dans une autre langue, les Conditions de Vente en français prévalent.
Les Conditions de Vente sont régies par le droit français